Douanes et Securite

 
 

 

Le Trade Act de 2002 - (La Loi commerciale de 2002)
Questions fréquentes

 


Qu’est-ce que le Trade Act de 2002 ?
Cette loi régit de nombreux secteurs relatifs au commerce, mais la réglementation dont l’effet est le plus direct sur notre industrie est l’exigence de présenter au Bureau of Customs and Border Protection des Etats-Unis (CBP) (Douanes américaines), au préalable et par voie électronique, des renseignements concernant le fret transporté à destination et en provenance des Etats-Unis. Cette liste de questions fréquemment posées se concentre sur les exigences applicables aux exportations en provenance des Etats-Unis.

Quel sera l’effet sur mes exportations des Etats-Unis ?
En tant que transporteur océanique, Tropical Shipping devra présenter au CBP certaines informations concernant la cargaison, 24 heures avant la sortie du navire du port américain.

Comment puis-je satisfaire cette exigence ?
En nous fournissant vos documents d’exportation au plus tard à midi, la veille du départ.

Quand cette réglementation prendra–t-elle effet ?
Le nouveau module AES (Système automatisé de traitement des exportations) conçu pour traiter cette transaction, sera prêt à l’automne 2004. Les modifications apportées à la réglementation seront annoncées vers le mois de juin et son entrée en vigueur est prévue pour fin 2004/début 2005.

Tropical avait indiqué une date limite du 1er avrill ; allez-vous donc changer vos dates limites en fonction de l’AES ?
Non, nous allons conserver le 1er avril comme date limite à laquelle nos clients commenceront à présenter leurs documents au plus tard à midi, la veille du départ.

Pourquoi la date ferme du 1er avril ?
Nous pensons qu’il est important pour nos clients et notre société de commencer dès maintenant à se conformer à ces exigences afin que nous y soyons tous habitués lors de leur entrée en vigueur. Comme nous l’avons mentionné auparavant, l’entrée en vigueur est prévue pour la fin 2004 – ce qui est notre haute saison et non le moment propice pour s’adapter à de nouvelles réglementations.

Si Tropical commence le 1er avril, ceci signifie-t-il que vous n’expédierez pas ma cargaison si vous n’avez pas tous mes documents ?
Cargaisons en conteneurs partiels (LCL) – Rien de nouveau – suivant la politique de Tropical, nous expédierons votre cargaison si vous présentez vos documents au plus tard à midi, la veille du départ.
Cargaisons en conteneurs complets (FCL) – Nous utiliserons un système progressif – semblable à la façon dont le CBP opère avec les nouvelles exigences. A partir du 1er avril, nous continuerons d’expédier vos cargaisons tout en surveillant la conformité aux réglementations pour vous tenir au courant de votre statut. Le respect rigoureux des réglementations entrera en vigueur à la date déterminée par le gouvernement américain. A partir de ce moment là, si nous n’avons pas vos documents dans les délais requis, votre chargement ne partira pas.

Cela a-t-il également un effet sur l’horaire de fermeture de ma cargaison ?
L’horaire de fermeture de la cargaison de change pas. Veuillez consulter notre Guide de Services à http://www.tropical.com/about/cargo_document_cutoffs.htm

Pourquoi les douanes américaines (CBP) ont-elles besoin de ces informations ?
Les informations requises au sujet de la cargaison sont considérées raisonnablement nécessaires pour identifier certains chargements posant un risque élevé, afin d’éviter la contrebande et assurer la sûreté et sécurité des cargaisons.

Le gouvernement américain a-t-il l’intention d’imposer des amendes ?
Oui, les réglementations sont en train d’être à nouveau rédigées et elles incluront des amendes en cas d’omission des informations, qui pourraient s’élever à
1 000 $US par jour. En outre, il y aura des sanctions pénales pour les activités d’exportation illégales (pour ceux qui, intentionnellement, omettent de présenter des informations ou présentent des informations d’exportation fausses ou trompeuses) qui peuvent s’élever à 10 000 $US et jusqu’à 5 ans de prison.

Si le Bureau of Customs and Border Protection décide d’inspecter ma cargaison, en serai-je avisé par Tropical ?
Il n’y aura aucune raison de vous aviser, à moins que le CBP n’ait besoin d’informations supplémentaires au sujet de votre cargaison ou si la cargaison rate le départ du navire. En règle générale, nous ajouterons les frais d’inspection sur le connaissement.

Est-il possible que la cargaison rate le navire à cause de l’inspection du Bureau of Customs and Border Protection ?
Oui, il est possible qu’une inspection empêche le départ de votre cargaison. Le CBP est tout à fait conscient du besoin de ne pas entraver le commerce et s’efforcera de libérer la cargaison à temps pour le départ.

Comment puis-je assurer que ma cargaison partira à temps ?
Tous les documents devraient être reçus dans les délais requis. Les documents doivent fournir les détails appropriés – noms, adresses et description détaillée du chargement, numéro SED ITN (déclaration d’exportation de l’expéditeur et numéro de transaction interne) ou clause d’exonération appropriée.

Quels sont les documents d’exportation dont Tropical a besoin ?
Une lettre d’instructions de l’expéditeur ou un connaissement pro forma. Si nous agissons en tant que votre agent d’enregistrement SED, il nous faut les factures commerciales, de même qu’un formulaire d’autorisation écrite dans nos dossiers.

En général, je présente un numéro XTN (numéro de transaction externe) pour mon enregistrement SED – Est-ce toujours acceptable ?
Non – Lorsque les réglementations entrent en vigueur, le numéro XTN ne sera pas accepté. Tout le monde devra utiliser le numéro ITN fourni par le système. Nous vous encourageons à commencer dès maintenant à nous fournir des numéros ITN.

Je n’ai jamais effectué de SED. Comment faire ?
Vous disposez de plusieurs options. Le gouvernement américain offre un site web gratuit qui vous permet de soumettre vos SEDs électroniquement. Ce site web vous apprend, en ligne, à préparer les SEDs. Nous sommes également disponibles pour vous aider à utiliser le système. Vous pouvez également utiliser un agent pour préparer votre SED.

Quelle est l’option 4 d’enregistrement des SEDs ? Puis-je m’y inscrire ?
L’option 4 d’enregistrement permettait aux USPPIs (Parties principales des Etats-Unis dans l’intérêt) de soumettre leurs SEDs après le départ des navires. Cette option a été interrompue pour tous les nouveaux abonnés. Cependant, le CBP supporte un système structuré d’exonérations et/ou de programmes d’autorisation préalable qui reconnaissent les divers degrés de risques associés aux cargaisons d’exportation et les diverses menaces visant les Etats-Unis et autres pays, posées par ces chargements. Le CBP travaille actuellement en coopération avec le Bureau du Recensement pour déterminer si un enregistrement postérieur à un départ, par des exportateurs qui se conforment scrupuleusement aux réglementations, peut être incorporé dans les réglementations actuelles.

Si je charge un conteneur avec les marchandises de plusieurs expéditeurs, mais allant à un destinataire unique. Comment dois-je enregistrer mon SED ?
Si chaque expéditeur fournit des factures séparées et est considéré comme faisant partie de la transaction d’exportation, ils doivent tous soumettre un SED si besoin est. Par exemple : 5 expéditeurs dans le conteneur. 3 des 5 ont des marchandises sur leur facture qui dépassent 2 500 $US. Ces 3 expéditeurs devraient préparer des SEDs et les 2 autres expéditeurs devraient présenter des déclarations appropriées d’exonération de SED.

Certains de mes produits frais ne peuvent pas être chargés avant la coupure pour les documents d’exportation. Comment puis-je présenter un compte exact de mon chargement pour préparer un SED ?
Des modifications peuvent être apportées à un SED après sa soumission et ne changeront pas le délai des 24 heures. Il serait préférable d’essayer d’être le plus exact possible dans vos déclarations. Le CBP comprend que certaines modifications seront inévitables, mais n’acceptera cependant pas les tentatives futiles de fournir des informations totalement incorrectes dans le seul but d’être dans les délais requis, pour apporter ensuite des modifications significatives à ces informations.

L’exportation de véhicules nécessite un avis préalable de 72 heures – cela va-t’il changer ?
Non

Si le Bureau of Customs and Border Protection veut détenir une cargaison, qui est responsable de la livraison de la cargaison au BCP ?
Il incombera à Tropical, en tant que transporteur océanique, d’effectuer la livraison.

Qui devrais-je contacter à Tropical si j’ai d’autres questions ?
Votre représentant des ventes de Tropical.


Ligne Commerciale Bahamas/Ouest des Caraïbes
Exuma, Freeport, Long Island, Nassau, Grand Turk, Providenciales
Téléphone : 561-881-3964
Numéro vert : 888-578-5846
Documentation FCL Fax: 561-882-2553
Courriel FCL : bahamasfcl@tropical.com
Documentation LCL Fax: 305-805-7629

Ligne Marsh Harbour

Téléphone : 561-840-2710
Fax pour documentation FCL/LCL :561-840-2873


Ligne Commerciale Iles Caïman (Ligne Thompson)
Iles Caïman – Cayman Brac, Grand Cayman, Little Cayman
Téléphone : 305-913-4909
Numéro vert : 800-826-0893
Fax pour documentation FCL : 305-805-6633
Fax pour documentation LCL : 305-805-6631


Ligne Commerciale Est des Caraïbes
Iles Leeward - Anguilla, Antigue, Guadeloupe, Martinique, Montserrat, Nevis, Saba, Saint-Barth, Saint-Christopher, Saint-Martin, Saint-Eustache
Téléphone : 561-881-3992
Numéro vert : 888-578-5850
Fax pour documentation FCL : 561-881-3987
Adresse courriel FCL : ectradefcl@tropical.com

Iles Windward - Barbades, Dominique, Guyane française, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Suriname, Trinidad. Comprend également Aruba et Curaçao
Fax Leeward pour documentation LCL: 305-805-7635
Fax Winward pour documentation LCL: 305-805-7644


Ligne Commerciale Hispaniola
République dominicaine, San Juan (Porto Rico)
Téléphone : 561-881-3940
Numéro vert : 888-578-5845
Fax pour documentation FCL :561-882-2523


Ligne Commerciale Iles Vierges
Saint-Croix, Saint-John, Saint-Thomas, Tortola, Virgin Gorda
Téléphone : 561-881-3960
Numéro vert : 888-578-5848
Fax pour documentation FCL: 561-881-3937
Adresse courriel FCL : vitradefcl@tropical.com
Fax pour documentation LCL : 305-805-7628


Chargements frigorifiés LCL
Barbades, Exuma, Long Island, Nassau, Iles Turks & Caicos (Grand Turk, Providenciales)
Téléphone : 561-882-3332
Fax : 561-882-3350/3351